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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-1167 rect. bis 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. REGNARD, Mme MICOULEAU, M. BRISSON, Mme RICHER, M. Daniel LAURENT, Mmes PUISSAT, BRUGUIÈRE, GRUNY, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. de NICOLAY et VASPART, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et RAMOND, MM. CHARON, LEFÈVRE et BIZET, Mmes SITTLER, LASSARADE et Laure DARCOS, M. KAROUTCHI, Mme MALET, MM. de LEGGE, PIERRE, SAVIN, RAISON, PERRIN, MILON, LAMÉNIE, CUYPERS et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. KENNEL, LONGUET, BONNE, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LONGEOT, BABARY, BOULOUX, CALVET, DUPLOMB et RAPIN, Mmes DURANTON et JOISSAINS, MM. CHATILLON, Pascal MARTIN et DECOOL, Mme BILLON et MM. DARNAUD et TISSOT ARTICLE 7 |
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Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
Objet
La faculté de disposer de remboursements de TICGN a été supprimée à compter du 31 décembre 2022 à l’Assemblée nationale, par un amendement du Rapporteur général de la commission des Finances, sans que l’on comprenne très bien s’il s’agit ici de l’intention véritable de l’auteur dans la mesure où l’objet de l’amendement évoque quant à lui le bornage « de taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives ».
Le présent amendement a pour objet de revenir sur cette modification préoccupante pour les professionnels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.