AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, MM. REGNARD, SEGOUIN et BRISSON, Mme GRUNY, MM. MAGRAS, BONHOMME et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, BONNE et PIERRE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. SAVARY, MORISSET et VASPART, Mmes DEROMEDI et BONFANTI-DOSSAT, M. CAMBON, Mme Laure DARCOS, MM. RAISON, HUSSON, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mmes SITTLER et CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme LAMURE, M. POINTEREAU et Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa des III et IV de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 du III de l’article 976 du code général des impôts.

Il propose pour les biens donnés à bail à long terme et ceux donnés à bail cessible hors du cadre familial, une exonération d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à hauteur des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 300 000 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise ainsi à revaloriser l’investissement dans le foncier agricole et à préserver ce dernier.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies).