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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-3 rect. bis

22 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAVARDE


ARTICLE 5 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit à l'Assemblée nationale vise à augmenter de 20% la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé : Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux et les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris. Les entreprises situées à l'intérieur de ce périmètre auront donc vu leur taxe sur les bureaux croitre de 32% en 2 ans pour financer la Société du Grand Paris.

Ces deux majorations successives introduites par des amendements parlementaires n'ont fait l'objet ni d'une concertation, ni d'une étude d'impact. Alors que le ministre de l'Economie s'est engagé à baisser les impôts de production et que la place de Paris est en compétition avec d'autres villes européennes pour accueillir des entreprises quittant Londres dans le cadre du Brexit, cette hausse apparait comme un mauvais signal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.