AMENDEMENT

I. - Alinéas 8, 9 et 28 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la loi PACTE, le Gouvernement s'était engagé à baisser l'imposition des entreprises uniquement jusqu'en 2021, tout en maintenant un niveau de ressources suffisant pour les chambres de commerce et d'industrie.

Aussi, le présent amendement vise à acter la baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) à compter de 2020 à 1,73%, tout en supprimant la baisse de taux à 0,8%, prévue d'ici 2023.