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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-333 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. Jean-Marc BOYER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Daniel LAURENT et CUYPERS, Mme LASSARADE et MM. BONHOMME, Philippe DOMINATI, DUPLOMB, Henri LEROY, PRIOU et BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cinquième et avant-dernier alinéas du 1 du II de l’article 302 bis K du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à désindexer les tarifs de la taxe d’aviation civile de l’inflation, afin de contribuer à réduire l’écart de compétitivité du cadre fiscal et social français par rapport aux autres grands États européens. En effet, cet écart va s’accroître avec l’instauration d’une éco-contribution sur les billets d’avion, qui coûtera 180 millions d’euros par an aux compagnies aériennes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.