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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-355

19 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et PEROL-DUMONT, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l’article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE.

L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d’euros d’ici 2023 de la taxe pour frais de chambres, dont 80 millions d'euros en 2020.

Le groupe socialiste s’était opposé lors de la loi PACTE à la réforme qui impacte fortement l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Nous étions notamment opposés aux mesures qui visent au développement de l’activité des CCI sur le champ concurrentiel et l’obligation de recrutement de salariés de droit privé.

Cette réforme est guidée par le seul souci de désengagement de l’État et l’urgence à trouver d’autres moyens pour faire vivre les CCI qui vont être fortement affaiblies par la réduction de leurs ressources que leur impose le Gouvernement jusqu’à 2023.

En 2017, le Gouvernement s’était engagé à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI pour tout le quinquennat.

En 2018, une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022 était annoncée, mais « avec une clause de revoyure ».

Cette clause de revoyure a aujourd’hui été abandonnée par le Gouvernement bien qu’elle soit contractuellement prévue dans le Contrat d’objectifs et de performance qu’il a signé avec les CCI en avril dernier.

Par ailleurs, cette Trajectoire budgétaire se fait avant tout au détriment des CCI « rurales » dont l’existence-même se trouve menacée à très court terme alors que des réponses locales, au plus près des territoires, ont besoin plus que jamais d’être apportées en terme de formation, d’accompagnement et d’emploi.

Cette nouvelle baisse n'apportant aucune garantie pour l'avenir des CCI rurales, notre amendement propose de supprimer l'article 15 du projet de loi de finances.