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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-509

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LEPAGE, MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5


Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

Objet

La réforme du financement des collectivités territoriales résultant de la suppression de la taxe d’habitation, prévue en 2021 par le Gouvernement, est prématurée. Le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de cette réforme est nécessaire pour permettre aux élus locaux de disposer de l’ensemble des évaluations nécessaires sur les effets de cette réforme, y compris relatifs au calcul des potentiels financiers.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences du fait que le dégrèvement serait prolongé jusqu’en 2021, au profit de l’ensemble des ménages, en supprimant les dispositions relatives à la mise en œuvre d’un premier tiers d’exonération de cotisation de taxe d’habitation afférente à la résidence principale. En outre, elles consistent à augmenter le taux de cette exonération en 2022.