Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-524

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. LUREL, RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LEPAGE, MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23


Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

autonomie

insérer les mots :

d’un montant minimum de 90 552 000 €

Objet

Pour rappel, à l’issue des derniers essais nucléaires en 1995, l’État s’est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l’activité du centre d’expérimentation du Pacifique (CEP), laquelle engendrait 70 % du PIB de la collectivité. Ainsi, afin de compenser la perte de ressources financières liées aux recettes douanières et fiscales perçues par la Polynésie et les dépenses liées à l’activité du CEP ayant eu un impact économique sur le territoire, il a été créé divers outils de compensation de l’État afin d’accompagner la collectivité lors de son processus de reconversion économique.

Après le FREPF, le Président de la République Jacques Chirac transforme le fonds en une DGDE d’un montant annuel de 151 millions d’euros en expliquant le 26 juillet 2003 à Tahiti : « La Polynésie pourra utiliser librement cette enveloppe, en fonction de ses propres choix et non des priorités qui lui seraient dictées par une planification centralisée ». Cela n’empêche pas le dispositif d’être réformé lors du projet de loi de finances pour 2011 afin de créer trois instruments financiers : la DTIC, le 3IF et la DGA. Or, cette dernière a été partiellement indexée à partir de 2012 sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui a conduit à des baisses en 2015 et 2016. Suite à l’engagement du Président de la République François Hollande, alors en visite en Polynésie française le 22 février 2016, la loi de finances pour 2017 a permis de sécuriser le montant de la DGA à 90,552 millions d’euros, montant fixé par l’article L 6500 du code général des collectivités territoriales.

Toutefois, ainsi que le faisait remarquer la ministre des outre-mer devant le Sénat le 13 février 2019 lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française : « 99 % des dotations du pays relèvent (...) du ministère des outre-mer », ce qui conduit la collectivité à subir « les aléas de gestion de manière plus forte que les autres collectivités qui, elles, bénéficient pour la plupart de la dotation globale de fonctionnement ». C’est d’ailleurs en ce sens que la sénatrice Lana Tetuani a déposé un amendement au cours de l’examen de ladite loi afin de transformer la DGA en un prélèvement sur recettes (PSR) à compter de 2020. Cette disposition n’ayant pas passé le filtre du Conseil constitutionnel, l’État, par la voix de la ministre des outre-mer, s’était engagé à procéder à cette modification dans le projet de loi de finances pour 2020.

Si cet article 23 du projet de loi de finances procède à cette modification, il n’inscrit toutefois plus le montant de la dotation. Or, il est fondamental pour les Polynésiens que ce montant soit maintenu.

Cet amendement vise donc à sécuriser le montant du PSR à un montant minimal de 90,552 millions d’euros, montant explicitement défini dans la version actuelle de l’article L 6500 du CGCT.

Même si cet amendement peut apparaître comme superfétatoire puisque ce montant apparaît dans les tableaux récapitulant les PSR annexés à chaque loi de finances et que l’article 34 de la LOLF impose que la loi de finances procède à l’évaluation de chacun des PSR, il est ici question de répondre à une inquiétude exprimée par nos concitoyens polynésiens de voir disparaitre explicitement ce montant. Rappelons, par ailleurs, que le Rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale a émis un avis favorable à cet amendement symbolique.