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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-529 20 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LEPAGE, MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 34 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet article, le Gouvernement souhaite clôturer du fonds d’urgence en faveur du logement – le FUL –.
A travers une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros faite à la collectivité de Saint-Martin ce FUL a pour objet de subventionner les travaux de réparation sur des logements à vocation sociale. Sur les 6 M€, 3 M€ resteront à payer en 2020. Le rapport nous précise que ce solde de 3M « sera versé fin 2020, dès lors qu’il aura été vérifié que les engagements pris auront été tenus ».
Quels sont les engagements demandés aux 3 bailleurs ? Pourquoi supprimer ce fonds dès le 1erjanvier 2020 et ne pas attendre 2021 alors que d’ici cette date les travaux seront terminés, dans quelles conditions seront versés ces 3 millions d’euros restants ?
Cet amendement propose de repousser la clôture de ce fonds, peut être d’une année, afin d’attendre la fin du financement complet des opérations.