Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-529

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, RAYNAL, MARIE, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LEPAGE, MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Par cet article, le Gouvernement souhaite clôturer du fonds d’urgence en faveur du logement – le FUL –.

A travers une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros faite à la collectivité de Saint-Martin ce FUL a pour objet de subventionner les travaux de réparation sur des logements à vocation sociale. Sur les 6 M€, 3 M€ resteront à payer en 2020. Le rapport nous précise que ce solde de 3M « sera versé fin 2020, dès lors qu’il aura été vérifié que les engagements pris auront été tenus ».

Quels sont les engagements demandés aux 3 bailleurs ? Pourquoi supprimer ce fonds dès le 1erjanvier 2020 et ne pas attendre 2021 alors que d’ici cette date les travaux seront terminés, dans quelles conditions seront versés ces 3 millions d’euros restants ?

Cet amendement propose de repousser la clôture de ce fonds, peut être d’une année, afin d’attendre la fin du financement complet des opérations.