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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-533

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

c) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

1 567

par le nombre :

1 600

III. – Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 697

par le nombre :

4 000

IV. – Alinéa 12

Remplacer le nombre :

936

par le nombre :

1 000

V. – Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 562

par le nombre :

1 600

VI. – Alinéa 18

Remplacer le taux :

11 %

par le taux :

7,5 %

VII. – Alinéa 19

Remplacer le nombre :

25 659

par le nombre :

20 000

VIII.  – Alinéa 20

Remplacer le nombre :

73 369

par le nombre :

25 000

IX. – Alinéa 22

1° Remplacer le nombre :

777

par le nombre :

800

2° Remplacer le nombre

1 286

par le nombre

1 300

3° Remplacer le taux :

45,25 %

par le taux :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que le gouvernement a annoncé à la suite de la crise des gilets jaunes une baisse de l’imposition sur le revenu, l’article 2 du présent projet de loi témoigne d’une approche à la fois limitée, empirique et peu convaincante qui a été retenue. Grâce à l’outil LexImpact, le groupe socialiste du Sénat a déterminé une courbe d’imposition permettant de réduire de deux milliards la dépense publique en la matière, de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, et de réduire l’imposition, de manière dégressive, des déciles 5 à 9.

Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit simplement par une très légère augmentation de fiscalité pour le dernier décile, sans que cette hausse ne puisse être jugée confiscatoire, voire même excessive. Une attention particulière a été apportée par les auteurs du présent amendement aux familles monoparentales par le biais d’une modification des plafonds des quotients familiaux.

Ainsi, une mère d’un enfant gagnant deux fois le SMIC, soit 2400 €, verrait son imposition annuelle passer de 950 à 430 €. Notons par la présente qu’il n’y a pas lieu de proposer des simulations sur une mère célibataire gagnant le SMIC, qui ne paie d’ores et déjà pas l’imposition sur le revenu. Enfin, dans un souci de lisibilité de l’imposition pour nos concitoyens, les seuils retenus sont des seuils arrondis. 

Comme en atteste les simulations produites, il est parfaitement possible de mieux répartir la pression fiscale dans notre pays pour favoriser une saine redistribution et renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité de nos concitoyens.