Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-536 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2 OCTIES


Alinéa 17, première phrase

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

mai

Objet

L’Assemblée nationale a adopté le principe que le Gouvernement devait remettre, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source françaises des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.

En raison de la tenue des élections consulaires, le 17 mai 2020, il serait souhaitable que le rendu de ce rapport intervienne le 1er mai 2020 au plus tard, afin que les électeurs, en l’occurrence près de 3 millions de Français de l’étranger, puissent voter en connaissance de cause lors des élections consulaires du mois de mai 2020.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.