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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-549

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement à supprimer l’article 35 et ainsi à assurer la neutralité financière des mesures prévues par les textes financiers pour 2019 et 2020, en organisant un régime de compensation des pertes de recettes au bénéfice de la sécurité sociale.

Le choix du Gouvernement conduit à faire repartir le déficit de la sécurité sociale à la hausse en imposant le financement des mesures prises à la suite de la crise des « gilets jaunes » par le budget social.

Une telle démarche n’est pas acceptable et va à l’encontre des efforts de redressement des comptes sociaux engagés par la gauche depuis de nombreuses années, de Michel Rocard à Marisol Touraine. Alors que les efforts engagés ont portés leurs fruits, ce retour en arrière se traduira immanquablement, à court ou moyen terme, par une baisse de la couverture sociale et médicale de nos concitoyens que nous ne pouvons pas cautionner.