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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-590

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. – Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, permettant la rénovation globale du logement, c’est-à-dire permettant une réduction de la consommation énergétique primaire d’au moins 40 %. Pour une même dépense, le contribuable qui bénéficie du crédit d’impôt pour l’aide à la rénovation globale mentionnée à l’alinéa précédent ne peut pas bénéficier des autres aides prévues au présent article.

II. – Alinéas 52 et 55, tableaux

Compléter ces tableaux par une ligne ainsi rédigée :

Rénovation globale mentionnée au o du 1

100 €/ m2

III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article 4.

.... – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une aide à la rénovation énergétique globale de 100 €/ m2, tel que le Gouvernement l’envisageait initialement. Ces rénovations sont les plus efficaces du point de vue climatique.

Ce point n’ayant pas fait l’objet d’une explication de rejet convaincante de la part de la majorité présidentielle, il est soumis à nouveau au débat par les auteurs du présent amendement.