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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-593 rect.

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TEMAL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. SUEUR, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


I. Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2020 sont les bailleurs sociaux éligibles au crédit d’impôt mentionné audit article 200 quater.

II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs s'applique au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II du présent article.

.... – L'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

.... –  La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux bailleurs est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’alinéa 4 du présent article restreint l’éligibilité du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux propriétaires, excluant de fait les locataires et donc l’ensemble du parc social.

Les critères de la prime censée remplacer le CITE devant être définis par décret, la rédaction actuelle de l’article ne permet donc pas aux locataires du parc social de bénéficier d’aide pour la rénovation énergétique de leur habitation alors que les factures importantes d’énergie sont de véritables trappes à la précarité.

Les travaux en question ne devant par ailleurs pas être à la charge des locataires mais bien des bailleurs.

Aussi, le présent amendement vise à rendre éligibles, pendant une période expérimentale de deux ans, au CITE les bailleurs sociaux afin de les encourager à réaliser les travaux bénéficiant tant aux locataires qu’à l’ensemble de la société au regard des économies d’énergie réalisées.