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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-595

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT, KANNER, ÉBLÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, CARCENAC et DAGBERT, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS, HARRIBEY et JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

37,68

par le nombre :

27,95

II. – Alinéa 57

Remplacer le nombre :

37,68

par le nombre :

27,95

et le nombre :

50,27

par le nombre :

40,54

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à revoir les paliers de la suppression progressive des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants dits « sous conditions d’emploi ».

En effet, l’article prévoit une trajectoire, non linéaire, plus forte au début qu’à la fin comme en atteste le tableau suivant :

Année

2019

1er juillet 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2022

Prix en c€/L

18,82

37,68

50,27

59,4

Hausse en c€/L

 

18,86

12,59

9,13

Hausse en %

 

100,2

33,4

18,2


Ainsi, le prix de ces carburants va bondir de +100,2 % au 1er juillet 2020, contre +33,4 % en 2021 et +18,2 % en 2022.

Le présent amendement propose une trajectoire plus homogène et donc soutenable pour les entreprises concernées : le prix de ces carburants pourrait ainsi progresser de 48,5 % au 1er juillet 2020, de 45,0 % en 2021 et de 46,5 % en 2022.

Année

2019

1er juillet 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2022

Prix en c€/L

18,82

27,95

40,54

59,4

Hausse en c€/L

 

9,13

12,59

18,86

Hausse en %

 

48,5

45,0

46,5