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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-602

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Martial BOURQUIN, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16


Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 39 decies A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95.

Cependant, ces véhicules électriques sont toujours 2 à 2,5 fois plus chers que leur équivalent diesel, malgré des baisses des coûts importantes sur les technologies électriques. Ainsi, il est nécessaire d’adapter ce dispositif pour prendre en compte le surcoût important à l’acquisition des véhicules industriels électriques.

Pour cela, cet amendement, inspiré par AVERE France, propose :

- d’une part, de relever à 40 % de la valeur de ces véhicules si leur PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes (contre 20% aujourd’hui)

- d’autre part, de supprimer la dérogation à 60 % pour les véhicules entre 3,5 et 16 tonnes pour l’appliquer à l’ensemble des véhicules dont le PTAC est supérieur ou égales à 3,5 tonnes.