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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-610

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 20


Alinéa 20

Après la date :

1er janvier 2020

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le Gouvernement a alors préciser qu’afin d’assurer la robustesse juridique du dispositif proposé et d’écarter tout risque pour les compagnies aérienne, cet amendement "fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus de trois mois à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne". Il ajoutait également que "dans un souci de permettre l’entrée en vigueur de la réforme le plus rapidement possible, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des échanges avec la Commission européenne".

A l’initiative des députés corses, un sous amendement a été adopté pour accélérer cette procédure en fixant l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus d’un mois - au lieu de trois comme proposé par le Gouvernement - à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.

Malgré ce sous-amendement, nous considérons que l’exonération de cette écotaxe doit intervenir dès le 1er janvier 2020, au risque de se faire pénaliser a posteriori par la Commission européenne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).