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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-611

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LALANDE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 32 et 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.

Pour rappel, l’article 138 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi « EROM », a institué deux taxes sur la production d’électricité par des centrales géothermiques codifiées aux articles 1519 J et 1599 quinquiesC du CGI :

une redevance communale de 2 € par mégawatt-heure de production (article 1519 J du CGI) ;une redevance régionale de 3,5 € par mégawatt-heure de production (article 1599 quinquiesC du CGI).

Ces prélèvements, qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mégawatts.

Avec l’adoption de cet article, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique à impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations - en l’occurrence la commune de Bouillante et la région Guadeloupe - bénéficient d’une compensation financière, juste et raisonnable, leur permettant de compenser les nuisances occasionnées sur le littoral (dégradation des coraux) et chez les particuliers (sorties de fumigènes dans les habitations notamment).

Rapporté à la production de la centrale de Bouillante pour l’année 2014 (83 gigawatt-heure), le rendement des deux taxes est chiffré à 160 000 euros pour la commune et 290 000 euros pour la région.

Toutefois, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur, faute de publication d’un décret, et leur rendement réel est donc nul.

Dans le cas présent, la solution n’est pas de supprimer la redevance, mais que l’État mette en œuvre ce que le Parlement a voté, afin d’assurer un rendement à la taxe.