AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Retiré

MM. VASPART, Daniel LAURENT et PACCAUD, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON, HUSSON, PERRIN et RAISON, Mme CANAYER, M. Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE et BRUGUIÈRE, MM. VIAL, KAROUTCHI, MOUILLER, PIEDNOIR, ALLIZARD et CUYPERS, Mmes LASSARADE et SOLLOGOUB, MM. MORISSET et PRIOU, Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mmes PRIMAS et IMBERT, M. LONGEOT, Mmes MALET et MORIN-DESAILLY, MM. BRISSON et GREMILLET, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL et CHAIZE, Mme VERMEILLET, MM. REGNARD, LAFON, SIDO et SAVARY, Mme BILLON, MM. CANEVET, RAPIN et CHEVROLLIER, Mmes DURANTON, RAMOND, VULLIEN et Marie MERCIER et MM. COURTIAL, GENEST et DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :

« Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la prévention des aléas climatiques.

« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

« Le taux de ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au présent article.

« Les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vient traduire l’une des préconisations du rapport d’information sénatorial intitulé « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire ».

Il vise à renforcer la prévention des dommages liés à des catastrophes naturelles en diminuant le reste à charge des particuliers. Sur le modèle du CITE, il s’agit de créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) qui permettrait aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées pour réaliser des travaux éligibles à ce financement dans le but d’améliorer la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.