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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-642 20 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, DELCROS, CADIC, CANEVET, LAFON et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 NONIES |
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Après l’article 2 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement propose d'abaisser de quinze à dix ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.