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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-678 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. PONIATOWSKI, PIERRE, GREMILLET et LOUAULT, Mme de la PROVÔTÉ, MM. JANSSENS, LONGEOT, DÉTRAIGNE et CANEVET, Mme BILLON, M. Bernard FOURNIER, Mmes DURANTON, TROENDLÉ et JOISSAINS, MM. MOGA, de NICOLAY et Loïc HERVÉ, Mme BERTHET et M. LE NAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médecins, cette exonération est limitée aux communes identifiées zones d’intervention prioritaire ou zone d’action complémentaire par les agences régionales de santé. »
Objet
L’accès aux soins est un enjeu majeur pour les territoires ruraux. Or de nombreux territoires ruraux, qui sont dans des situations comparables en ce qui concerne l’accès aux soins sont, du fait des limites du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans des situations de concurrence territoriale avec des distorsions territoriales non acceptables. Il convient donc de limiter les avantages fiscaux dont bénéficient les médecins s’installant en ZRR aux territoires classés zones d’intervention prioritaire ou zone d’action complémentaire par les agences régionales de soins (ARS). Il n’est pas logique de faciliter l’installation de médecins dans des territoires qui, bien qu’en ZRR, ne rencontrent pas de problèmes d’accès aux soins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.