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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-777

20 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. ANTISTE, ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT et Jacques BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, M. MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR et TEMAL, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 7


Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 7 du projet de loi de finances propose de supprimer des dispositifs qui apparaissent inefficients ou sous utilisés.

Le champ des suppressions visées à l'article 7 comprend notamment l'exonération des résultats provenant d'opérations réalisées dans une zone d'aménagement concerté qui profite notamment aux bailleurs sociaux qui réalisent des opérations d’aménagement à la demande des collectivités locales mais également l'exonération des résultats des opérations réalisées dans le cadre des zones de résorption de l'habitat insalubre ou encore d'opérations de rénovation urbaine.

Cette suppression va donc pénaliser les bailleurs sociaux qui jouent un rôle souvent déterminant dans les politiques locales d’aménagement. Leur intervention permet en effet d’optimiser le coût des opérations, en contenant les prix de vente des parcelles.

Ainsi, l’intervention des organismes Hlm dans l’aménagement d’emprises foncières d’une surface importante leur permet souvent de « se réserver » une partie du terrain pour la construction de logements locatifs sociaux à un prix de revient moins élevé, tout en équilibrant l’opération grâce à la revente de certains lots à bâtir à des promoteurs.

L'exonération que le gouvernement souhaite supprimer nous paraît donc répondre à un motif d'intérêt général tout à fait utile.

A défaut d'avoir des éléments plus précis de la part du Gouvernement sur l'inefficience ou la sous-utilisation de ce dispositif, cet amendement suggéré par l'Union Sociale pour l'Habitat propose de maintenir l’exonération et en conséquence de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 7.