AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes PRÉVILLE et PEROL-DUMONT et M. TEMAL

ARTICLE 8

I. – Alinéa 48

Supprimer le mot :

neufs

II. – Alinéa 49

Après les mots :

une autre personne,

insérer les mots :

les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement suggéré par l'Union Sociale pour l'Habitat a pour objet de simplifier les règles de TVA applicables aux opérations d’accession sociales réalisée dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS).

La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du BRS au taux réduit de TVA de 5,5%.

L’examen des projets en cours a conduit à identifier certains « frottements fiscaux » qui peuvent conduire à supprimer, in fine, le bénéfice du taux réduit.

Le présent amendement a pour objectif de remédier à ces frottements dans 2 situations :

- Lorsque l’opération porte sur un logement ancien réhabilité, les règles actuelles prévoient l’application du taux de 5,5% pour certains types de montages mais pas pour d’autres. Il est donc proposé d’harmoniser ces règles.

- Lorsqu’un organisme de foncier solidaire acquiert un terrain, les règles actuelles lui permettent d’acheter ce terrain au taux de 5,5%. Toutefois, si ce terrain nécessite des travaux d’aménagement importants, l’organisme de foncier solidaire supportera une TVA à 20% sur les travaux qu’il répercutera ensuite sur les ménages via la redevance perçue au titre de la mise à disposition du terrain. Pour éviter ce « frottement », il serait préférable de permettre à l’organisme de foncier solidaire d’opter pour la TVA à taux réduit sur les redevances. Ceci est d’ores et déjà possible en application du 5° de l’article 260 mais la loi doit préciser que, en cas d’option, c’est bien le taux réduit qui s’appliquera et non le taux normal.