AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. Philippe DOMINATI, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, CAMBON et CHATILLON, Mmes DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI, MEURANT, PANUNZI, PELLEVAT, del PICCHIA et SAVARY

ARTICLE 6

I. – Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 6 du supprimant un certain nombre de taxes à faibles rendement, cet amendement propose de supprimer la Taxe sur la promotion des dispositifs médicaux que le rapport de l’Inspection Générale des Finances de 2014 avait identifié comme taxe à faible rendement. D'après ce rapport, cette contribution n’aurait rapporté que 25 millions d'euros à l'Etat en 2012.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.