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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-935 rect. 21 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, Mme LAMURE, M. CHAIZE, Mmes MORHET-RICHAUD et GRUNY, MM. Daniel LAURENT et MORISSET, Mme DURANTON et MM. MEURANT, CAMBON, PANUNZI, PELLEVAT et de NICOLAY ARTICLE 26 BIS |
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Remplacer les mots :
leurs dépenses d'entretien des réseaux
par les mots :
les dépenses d'entretien des réseaux secs et humides
Objet
L'objet de cet amendement permet de préciser dans la loi le type de dépenses éligibles à l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien, considérant les besoins d’entretien urgents et importants identifiés à la fois sur les réseaux secs ( couverture numérique, enfouissement des réseaux électriques, conversion du parc électrique en leds pour réaliser des économies d’énergies) et sur les réseaux humides.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.