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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

N° I-979

21 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme GRELET-CERTENAIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – L’élevage des chevaux n’ayant pas encore effectué leur première course ou leur première compétition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5% aux activités d’élevage des chevaux de course et de sport avant qu’ils aient effectué leur première course ou leur première compétition.