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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-1072 rect. bis 5 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et CANEVET, Mme IMBERT et MM. DANESI, GREMILLET, LONGEOT et RAPIN ARTICLE 51 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par les groupements d’employeurs constitués sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Objet
L’article 51 voté par l’Assemblée nationale introduit une taxe patronale de 10 euros sur chaque contrat de travail à durée déterminée d'usage.
Les groupements d’employeurs seront impactés par cette taxe, alors qu'ils sont constitués sous forme d'associations sans but lucratif.
Cette absence de lucrativité appelle un alignement du traitement entre les associations intermédiaires et les groupements d’employeurs au regard de la nouvelle taxe.
Tel est l'objet du présent amendement
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.