Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-1199

6 décembre 2019


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-1091 rect. de M. ÉBLÉ

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LELEUX, SCHMITZ, Daniel LAURENT, MORISSET, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, PELLEVAT et KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE et MM. LONGUET, Henri LEROY, MANDELLI, SIDO, GREMILLET, BONHOMME et CHEVROLLIER


ARTICLE 58 SEPTIES


Amendement n° II-1091 rect.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le a du 1° est complété par les mots : « ou dont la mise à l’étude a été arrêtée par délibération de l’autorité compétente » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même 2° et la même première phrase du 2° bis sont complétés par les mots : « et dès lors qu’il fait l’objet d’une demande de permis de construire ou qu’une déclaration préalable de travaux a été déposée » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôts de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont identiques, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d’étude. Dans un cas comme dans l’autre, la protection des intérieurs des immeubles est assurée, ce qui différencie le PSMV des autres cas de figure pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR).