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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-148 rect. bis 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. HENNO et JANSSENS ARTICLE 57 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte
par le mot :
immédiatement
Objet
Il est souhaitable que les données sensibles n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées précédemment dans l’article 57 ne soient pas conservées. En effet, cela pourrait aller à l’encontre de l’article 9 du RGPD et pose également des problèmes réels de sécurité des données sensibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.