AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme VAN HEGHE, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée		102 725		102 725
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	102 725		102 725
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2
TOTAL	102 725	102 725	102 725	102 725
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun puisqu'il apparaît que vingt-cinq personnes ne bénéficient actuellement pas de l'allocation de reconnaissance.

Cet amendement procède donc au transfert de 102 725 euros de l'action 02 "Politique de mémoire" du programme 167 "Liens entre la Nation et son armée" vers l'action 07 "Actions en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant".

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.