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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 139 , 140 , 143) |
N° II-185 25 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VAN HEGHE, MM. KANNER et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 73 E |
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Après l’article 73 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.
Objet
Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la revalorisation des pensions militaires d'invalidité (PMI). Ce rapport permettra de mesurer le retard du point PMI et de définir les moyens de le combler avec l'objectif de préparer une prochaine revalorisation devant s'opérer par la voie réglementaire.