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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 139 , 140 , 143) |
N° II-220 rect. bis 26 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. COLLIN et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et CABANEL Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la Nation et son armée |
| 4 800 000 |
| 4 800 000 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
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Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | 4 800 000 |
| 4 800 000 |
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TOTAL | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 800 000 |
SOLDE |
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Objet
Le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 a créé un dispositif d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 un dispositif d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Dans un souci d'équité, le présent amendement vise à étendre le dispositif de réparation aux pupilles de la Nation dont les parents résistants sont morts pour le France les armes à la main et reconnus "Mort pour la France" sur les registres d'état-civil.
En conséquence, il est proposé de transférer 4 800 000 euros de l'action n°1 "Liens armées-jeunesse" du programme 167 "Liens entre la Nation et son armée" vers l'action n°2 "Indemnisation des victimes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.