Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-27

22 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RAYNAL et GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 78


Alinéas 112 à 116

Supprimer ces alinéas.

Objet

Compte tenu de l’amendement I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui porte sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement supprime les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui demandent un rapport sur le même sujet mais dans un calendrier différent.