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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-28 22 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL et GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 78 TER |
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I. – Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, la fraction de la dotation mentionnée au III est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique, dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code.
Objet
La clause de signature de la charte du parc national ajoutée par sous-amendement à l’Assemblée nationale est bienvenue mais paraît difficile à mettre en œuvre dès 2020 et risque de repousser le versement de l’ensemble de la dotation en faveur de la biodiversité.
Cet amendement propose donc de ne conditionner le versement de la dotation en faveur de la biodiversité à l’adhésion à la charte du parc national qu’à compter de 2021, pour permettre aux communes qui le souhaiteraient d’adhérer entre temps et à l’administration de recenser les communes concernées.