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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

(n° 139 , 140 )

N° II-308 rect.

27 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RAISON, BAS, PERRIN, Bernard FOURNIER et JOYANDET, Mme BILLON, M. HUGONET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUPERT et GREMILLET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. PACCAUD et SAVIN, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et Anne-Marie BERTRAND, MM. CHAIZE, MANDELLI, CARDOUX et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT, BAZIN, DARNAUD et GENEST, Mmes TROENDLÉ et DESEYNE, MM. LEFÈVRE, CALVET et PIERRE, Mme LOPEZ, M. COURTIAL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Marc BOYER et MEURANT, Mmes BRUGUIÈRE et RAMOND, MM. VASPART, Daniel LAURENT et MAGRAS, Mme CHAUVIN, M. LONGEOT, Mmes LOISIER et Laure DARCOS, MM. BASCHER, MORISSET et SEGOUIN, Mme PUISSAT, MM. Henri LEROY, BONHOMME et SCHMITZ, Mme IMBERT, M. HURÉ, Mme MICOULEAU, M. SAURY, Mme BERTHET, MM. ALLIZARD et FOUCHÉ, Mme LHERBIER, M. BONNE, Mme GRUNY et M. LELEUX


Article 40 (crédits du compte spécial)

(État D)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Structures et dispositifs de sécurité routière

 

 

 

 

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

 

 

 

 

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

586 439 892

 

586 439 892

 

Désendettement de l’État

 

586 439 892

 

586 439 892

TOTAL

586 439 892

586 439 892

586 439 892

586 439 892

SOLDE

0

0

Objet

L'amendement propose de consacrer les recettes des « amendes radars » à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes, et ainsi, favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

L'amendement transfère donc les crédits de l’action 1 du programme « désendettement de l’État » vers l’action 1 du programme « contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.