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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-310 rect.

26 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Henri LEROY, Mme TROENDLÉ, M. GUERRIAU, Mmes BERTHET, LOISIER et GIUDICELLI, MM. FRASSA, REGNARD, GROSDIDIER, BOUCHET, LONGEOT et CARDOUX, Mme KAUFFMANN, MM. CHARON et MAYET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LEFÈVRE, KENNEL et GINESTA, Mmes THOMAS et FÉRAT, MM. WATTEBLED, COURTIAL, PIERRE et DANESI, Mmes SITTLER et DEROMEDI et M. BASCHER


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Création de nouvelles places en centre de rétention administrative

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Immigration et asile

 

85 443 350

 

85 443 350

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

 

 

Création de nouvelles places en centre de rétention administrative

85 443 350

 

85 443 350

 

TOTAL

85 443 350

85 443 350

85 443 350

85 443 350

SOLDE

0

0

Objet

Il s'agit de proposer une convergence des systèmes européens de l'asile en prenant le modèle allemand d'asile comme exemple.

A ce titre, il est nécessaire de faire converger entre la France et l'Allemagne les allocations reversées aux réfugiés afin d'éviter, comme le disait Gérard Collomb, ancien Ministre d'Emmanuel Macron, un "benchmark des migrants".

En Allemagne, l'aide versée aux demandeurs d'asile s'élève, en moyenne, à 344 euros par mois. Tandis qu'en France, elle est 426 euros.

Cet amendement vise donc à aligner l'allocation pour demandeurs d'asile versée par la France sur son équivalent Allemand.

La projection du Gouvernement sur le nombre de demandeurs d’asile en France, sur lequel est bâti le budget de cette mission, vise une augmentation 0 du nombre de demandeurs d’asile en 2020. En 2018, les services de l’OFPRA ont enregistré 123 625 demandes d’asile, plus haut historique.

On estime à 10 % la hausse du nombre de demandes d’asile en France entre 2018 et 2019.

Dès lors, avec une projection d’augmentation 0 de la demande d’asile en France et, un alignement de l’allocation pour demandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 85 443 350 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Création de nouvelles places en Centre de Rétention Administrative ».

Ce nouveau programme permettra l’ouverture de nouvelles places en CRA afin de garantir le retour des déboutés de l’asile et des clandestins dans leur pays d’origine, alors même qu’aujourd’hui 90 % des déboutés du droit d’asile ne sont pas renvoyés dans leur pays d’origine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.