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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-334 rect. bis

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et VASPART, Mme RAMOND, MM. CALVET et CAMBON, Mmes PUISSAT et DUMAS et MM. REICHARDT, HOUPERT, LONGUET, Jean-Marc BOYER et KAROUTCHI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUATER


Après l'article 78 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

Objet

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et des communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant, qui correspond bien à une charge et non à une ressource, doit pouvoir être soustrait du PFIA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.