Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-536 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, RAYNAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LECONTE, LUREL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et DURAN, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. LOZACH et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 78


Après l'alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0,50 » est remplacé par le taux : « 0,45 » ;

Objet

Cet amendement propose de réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0,45 le CIF des communautés de communes pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.