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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-537 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARIE, RAYNAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LECONTE, LUREL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et DURAN, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. LOZACH et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 QUINQUIES


Après l’article 78 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les conditions de répartition de cette dotation et le taux de financement des projets présentés.

Objet

Cet amendement propose qu'à l'issue de la mise en place de la nouvelle dotation venue remplacer la DGE, soit réalisée une première analyse de cette réforme.

Les premiers retours des départements font globalement apparaitre que les critères d’attribution de la DSID ont été à géométrie variable, et que son mode de calcul et de versement rendent par ailleurs le rythme de perception beaucoup moins linéaire que ne l'était la DGE.

Un grand nombre de département se sentent perdants sans qu'ils aient pu anticiper la situation. C'est pourquoi un premier bilan s'avère indispensable afin, le cas échéant, d'ajuster et d'améliorer le fonctionnement de la DSID.

Cet amendement reprend une recommandation de l'Assemblée des départements de France (ADF).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.