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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

N° II-540 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Tombé

MM. MARIE, RAYNAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LECONTE, LUREL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DAUNIS et DURAN, Mme FÉRET, M. FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et GUILLEMOT, MM. LOZACH et MANABLE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL et TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 78 TER


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes

par les mots :

une dotation

Objet

Cet amendement propose d'extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation globale de fonctionnement.

En choisissant de faire de cette dotation, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes au titre de la DGF, le gouvernement fait financer sa politique de "verdissement" de la DGF par les communes elles-même, en raison du caractère fermé de l’enveloppe de la DGF. Le gouvernement ne peut se prévaloir d'un verdissement des dotations sans y mettre les moyens correspondants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).