AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

MM. CANEVET, JANSSENS et LE NAY, Mmes VULLIEN, FÉRAT et SAINT-PÉ et M. Pascal MARTIN

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	50 000 000		50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de restaurer la dotation budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, à hauteur de 50 millions d’euros.

Depuis deux ans, le Gouvernement entend supprimer cette dotation qui permet aux TPE de bénéficier de près de 8,7 milliards de prêts bancaires garantis. La ligne budgétaire de 10 000 € accordée cette année par l’Assemblée nationale est nettement insuffisante pour soutenir les entreprises.

Les crédits sont prélevés sur l’action n° 1 «Infrastructure statistique» du programme 220 «Statistiques et études économiques» pour venir abonder les crédits de l’action N° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire» du programme 134 «Développement des entreprises et régulations».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.