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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

(n° 139 , 140 )

N° II-562 rect.

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. YUNG, HAUT, HASSANI, THÉOPHILE, LÉVRIER, BARGETON, GATTOLIN et BUIS


Article 40 (crédits du compte spécial)

(État D)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

 

 

 

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

11 500 000

 

11 500 000

 

Avances à des services de l’État

 

 

 

 

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

11 500 000

 

11 500 000

TOTAL

11 500 000

11 500 000

11 500 000

11 500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 11,5 millions d’euros de l’action n°01 « Avances à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » du programme 825 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » à l’action n°01 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ».

Ces crédits sont destinés aux investissements immobiliers que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) doit réaliser en vue du doublement du nombre d’élèves scolarisés dans son réseau d’ici à 2030.

Le programme 825 permet d’indemniser les victimes du Benfluorex en cas de refus des laboratoires Servier. Il prévoit la mise en réserve de 15 millions d’euros. Jusqu’en 2017, les laboratoires Servier ont indemnisé l’ensemble des victimes. En 2017, ils ont refusé de payer les indemnisations pour deux dossiers. Ces indemnisations ont été versées par l’ONIAM, qui s'est retourné contre les laboratoires Servier. Pour 2020, aucune demande d’avance n’a été exprimé, à ce stade, par l’ONIAM. Une réserve de 3,5 millions d’euros apparaît suffisante pour faire face à des refus éventuels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.