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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-587

28 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

4 000 000

 

4 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

4 000 000

 

 4 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

  0

 0

Objet

Les crédits alloués à la prime d’aménagement du territoire (PAT) pour 2020 sont de nouveau en diminution : ils s’élèvent à 6 M€ en AE (9,7M pour 2019 et 15M€ en 2018).

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national.

Cet outil, à la main de l’État, permet de soutenir l’implantation et le développement d’entreprises dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire. Il est, depuis 2014, recentré sur les PME.

La PAT est une politique publique qui crée des emplois et dont les effets sont évalués de façon très précise chaque année. L’effet de levier de la PAT conduit chaque année à créer ou à maintenir des emplois.

La forte diminution des crédits, depuis le début du quinquennat, d’un dispositif qui accompagne le développement économique en zone rurale pose effectivement question sur les véritables intentions du Gouvernement.

Cet amendement propose d’augmenter de 4 M€ les autorisations d'engagement de l’action 14 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire) pour rester efficace.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Le président de la République a pris l’engagement d’une présence renforcée de l’État dans les territoires et un rééquilibrage des territoires par l’installation accompagnée d’activités économiques. Il apparaît donc nécessaire que les crédits de la prime d’aménagement du territoire soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.