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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-588 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et Patrice JOLY, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. Martial BOURQUIN, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

10 000 000

 

10 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

 0

0

Objet

Créée à l'initiative du Sénat, l'Agence nationale de cohésion des territoires annoncée par le Président de la république en juillet 2017, devrait être opérationnelle le 1er janvier 2020.

Notre ambition initiale était de créer une structure légère, dédiée aux territoires les plus fragiles, afin de les accompagner et de les outiller dans la mise en œuvre de leur projet.  

La création de cette agence devait répondre à un besoin exprimé par les élus locaux de disposer d'un interlocuteur unique capable d'apporter des solutions opérationnelles pour développer leurs projets de territoire.

Au final, le gouvernement a mis en place une agence d’État assez lourde résultant de la fusion de 3 opérateurs à savoir le CGET, l'Epareca et l'Agence du numérique. Il s'agit donc davantage d'un redéploiement de moyens quand l’ensemble des élus locaux attendait des moyens nouveaux pour les territoires les plus fragiles. 

Cette agence va par ailleurs fédérer de nombreux opérateurs publics via des conventions partenariales avec notamment l'ADEME, le CEREMA, l'ANAH ou encore l'ANRU.

Elle devra, en outre, soutenir des programmes comme Action Cœur de Ville et Maison France Services, le Président de la République ayant annoncé que ces maisons seraient bientôt dans chaque canton de France afin de permettre aux Français d'accéder plus facilement aux services publics.

Concrètement il sera demandé à l'agence de coordonner et animer des programmes politiques allant de la politique de la ville à l'agenda rural, de mener à bien une mission de recherche et prospection mais aussi d'avoir une capacité de projection dans les territoires afin de venir en appui à l’État déconcentré et décentralisé en matière de mise en œuvre de projets complexes.

Cela nécessite des moyens importants qui aujourd'hui ne sont pas mis en œuvre.

Le budget de l'ANCT est de 50 millions d'euros pour 2020 dont près de la moitié en fonctionnement. Nous doutons fortement de la capacité de l'agence à remplir les fonctions qui lui seront assignées.

Seuls 10 millions d'euros sont prévus pour l'ingénierie des projets ce qui paraît totalement insuffisant au regard des besoins et des attentes des territoires et notamment des territoires les plus fragiles que l'ANCT doit prioritairement accompagner.
La mission "Agenda rural" qui a présenté ses travaux en juillet dernier préconisait la création d'un fonds d’amorçage de 150 à 200 millions d'euros pour soutenir les premiers projets qui seront portés par l'ANCT. On est loin du compte!

C'est la raison pour laquelle notre amendement demande la hausse des montants dédiés à l'ANCT pour assurer l'ingénierie.

Il propose de donner à l'Agence nationale de cohésion des territoires les moyens d'impulser de nouveaux projets et de donner de la crédibilité à ce nouvel outil au service des territoires.

En conséquence, il est proposé d'abonder les crédits de l'Agence de 10 millions d'euros.

Cet amendement augmente donc de 10 M€ les crédits de l’action 13 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire).

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des mesures annoncées par le Premier Ministre le 20 septembre dernier dans le cadre du plan en faveur des territoires ruraux, il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits de l'Agence nationale de cohésion des territoires sans faire supporter cet effort au programme 135.