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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-592 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

30 000 000

 

30 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 30 000 000

 

30 000 000 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 30 000 000

 30 000 000

 30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

 0

Objet

L’ANAH garde l’objectif de 60 000 logements rénovés par an. Le budget de l’ANAH est de 320 millions d’euros financés par une contribution budgétaire sur le programme 174 piloté par le ministère de la transition écologique pour prendre en charge la transformation du CITE en une prime destinée à financer des travaux de rénovation. Elle bénéficie également d’une part de la fraction de la taxe sur les logements vacants pour 40M€ et d’une part des recettes issues des enchères de quotas carbone de 110 M€. Ces montants sont plafonnés dans le cadre de la première partie du PLF. Compte des règles de recevabilité appliquées au Sénat, il n'a pas été possible pour les parlementaires d'intervenir sur ce levier.

Compte tenu des missions essentielles d’accompagnement des ménages les plus fragiles dans la transition écologique, il paraît légitime de donner à l’ANAH les moyens de réaliser correctement toutes ses missions.

Les besoins supplémentaires de l'ANAH 2020/2022 sont estimés à 90M€.

L’ANAH est en quelque sorte « victime » de son succès et c’est plutôt un bon signal. Mais compte tenu de ces ressources contraintes, l’ANAH a du récemment, par exemple, revoir à la baisse le plafond des aides aux travaux du programme « Habiter Mieux Agilité ».

Notre amendement propose donc de renforcer de 30 millions d’euros pour 2020 les moyens dévolus à l’ANAH en augmentant les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des engagements du Président de la République en matière de transition écologique, il apparaît nécessaire que les crédits de l’ANAH soient abondés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177.