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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-595 rect. ter

2 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes GUILLEMOT, ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et MAGNER, Mmes de la GONTRIE, Gisèle JOURDA, CONWAY-MOURET et Sylvie ROBERT, M. RAYNAL, Mme MEUNIER, M. ASSOULINE, Mmes PRÉVILLE, ROSSIGNOL et FÉRET, MM. SUEUR et JACQUIN, Mme BLONDIN, M. JOMIER, Mme PEROL-DUMONT, MM. MANABLE, MAZUIR, FICHET, VAUGRENARD, Patrice JOLY, KERROUCHE, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

10 000 000

 

10 000 000

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

10 000 000

 

10 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 10 000 000 

10 000 000  

10 000 000  

10 000 000  

SOLDE

 0

 0

Objet

Cet amendement, suggéré par les acteurs de la solidarité, propose d'abonder de 10 000 000€ le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » destinés au financement des associations qui portent les dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.

Le Gouvernement a présenté dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan national pour un numérique inclusif des mesures ambitieuses pour moderniser la délivrance des prestations sociales et lutter contre le non recours aux droits. Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse.

La domiciliation administrative est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, exercer leur droit de vote, engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et ont souvent des difficultés pour scolariser leurs enfants.

Bien que la loi DALO du 5 mars 2007 ait fait du droit à la domiciliation un droit opposable, la domiciliation administrative est en crise depuis plusieurs années.

Le nombre d’élections de domiciliation a connu une hausse significative et régulière qui se concentre en partie dans les zones urbaines : à titre d’illustration, entre 2012 et 2014, cette augmentation est de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis, 31% dans les Pyrénées-Atlantiques, 25% dans le Rhône.

Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions (espace de stockage sécurisé, moyens humains pour les entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et à l’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanences d’accueil, l’enregistrement des courriers et sa distribution), de nombreux organismes agréés sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité.

Cet amendement propose d'apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion.

Il augmente en conséquence de 10 millions d'euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour permettre aux associations d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04. Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des engagements du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 177 soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135 de la mission « cohésion des territoires ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.