Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 139 , 140 , 141, 143, 144)

N° II-596 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 10 000 000

 

10 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

10 000 000

 

 10 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 10  000 000

 10 000 000

10 000 000

   10 000 000

SOLDE

 0

0

 

Objet

La loi ELAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » à l’issu de « travaux simples », le gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de faire des travaux d’adaptabilité.

Cette mesure va fortement compliquer l’accès des personnes handicapées au logement.

L’ANAH est chargé de les accompagner. Elle doit ainsi verser des subventions pour travaux aux bailleurs pour cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap

Cet amendement propose donc de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l'ANAH pour remplir cette mission en augmentant les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard de l'engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat, il apparaît nécessaire que les crédits de l'ANAH soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 177 de la mission.