AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

MM. MOUILLER, BAZIN et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. PAUL et BRISSON, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, Bernard FOURNIER, MILON, Daniel LAURENT, PELLEVAT et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, PUISSAT et MORHET-RICHAUD, MM. PIERRE, GREMILLET et SAVARY, Mme LASSARADE, M. HUSSON et Mme de CIDRAC

ARTICLE 50

I. – Alinéa 13

1° Deuxième phrase :

Après les mots :

à la fourniture gratuite de repas

insérer les mots :

et de denrées

2° Dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :

ainsi que le cadre dans lequel ces dispositions sont également applicables à une fourniture à un prix symbolique par des organismes privés non lucratifs dont la gestion est désintéressée et qui sont habilités en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. La liste des organismes au titre de l’application du présent alinéa est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des solidarités.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

En page 21 du Programme n°304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »), il est indiqué que « l’aide alimentaire vise à répondre à l’insécurité alimentaire des personnes démunies. Au-delà de la mise à disposition gratuite ou à prix symbolique de denrées, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes. »

En conséquence, le présent amendement vise à prendre également en compte le rôle important que les épiceries solidaires jouent aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et du Fonds Européen d’Aide aux Plus Démunis (FEAD), en faveur de l’aide alimentaire et de la fourniture de denrées et de produits de première nécessité moyennant un prix très modeste, présentant le caractère d’un « prix symbolique ».

Le régime d’habilitation des organismes publics et privés mis en place par la Loi n°2010-874 du 27 Juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche permet à l’État de circonscrire précisément le périmètre de la réduction d’impôt et d’en maitriser le niveau. Dans le présent amendement, le bénéfice de la réduction d’impôt est ainsi strictement réservé aux organismes privés non lucratifs avec une gestion désintéressée, bénéficiant de l’habilitation figurant à l’article L.266-2 du code de l’action sociale et des familles, et dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres du budget et des solidarités.

Au-delà de l’intérêt social évident des épiceries solidaires auprès des personnes démunies, et dans des territoires en difficulté, il y a lieu de souligner qu’une participation, même très modeste et symbolique, est un élément d’acceptabilité de l’aide pour des personnes qu’une gratuité complète écarte des réseaux traditionnels de solidarité gratuite.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).