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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-644 rect.

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, RAYNAL, Martial BOURQUIN, KANNER et ÉBLÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GUILLEMOT, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 59 QUINDECIES


Alinéa 98

Rédiger ainsi ce paragraphe :

V. – Le I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne des indications sur la mise en œuvre éventuelle des recommandations qu’elle a formulées. »

Objet

En 2019, la Cour des comptes a remis au Gouvernement 3 rapports, en application des articles L. 143-3 et R. 143-11 du code des juridictions financières. Ces documents revêtent un caractère très confidentiel en vertu des secrets protégés par la loi.

Néanmoins, étant donné les enjeux, il est souhaitable que le Parlement puisse être éclairé sur le nombre et l’objet de ces rapports et sur les recommandations de la Cour que le Gouvernement a choisi de suivre.

Ces informations pourraient être retranscrites dans le rapport sur l’État actionnaire, remis annuellement en annexe du projet de loi de finances (« jaune budgétaire »).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.