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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-670 rect. bis 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, de la PROVÔTÉ et LOISIER, MM. LOUAULT, KERN et DÉTRAIGNE et Mmes PERROT, SAINT-PÉ, DOINEAU et BILLON ARTICLE 78 NONIES |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots : « regroupée des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».
Objet
Aujourd'hui, la population prise en compte pour le calcul de la DETR est la population des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes pourtant éligibles à la DETR et qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants. Alors que les logiques de regroupement intercommunal à plus grande échelle ont été encouragées, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale. Il s'agit ici de faire correspondre effectivement la base de calcul de la DETR entre les départements avec les populations des communes éligibles à la DETR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.